L’ERNT (état des risques naturels et technologiques) est un rapport lié à l’environnement du bien immobilier. Il fait partie des diagnostics immobiliers obligatoires, que ce soit dans le cadre d’une vente ou d’une location. La stabilité d’un terrain dépend de sa nature et l’acquéreur doit être informé de son existence en cas de risque.
Qu’est-ce que c’est ?
Ce type de diagnostic est obligatoire dans certains cas pour toutes les transactions qui touchent l’immobilier, que ce soit à la vente ou la location. Le propriétaire peut remplir lui-même ce document puisque les informations sont disponibles auprès des mairies et des préfectures. L’absence de ce document pénalise le vendeur ou le bailleur en cas de sinistre puisque la garantie du vice caché ne peut être évoquée. Le vendeur encourt des sanctions telles que la possibilité de résiliation de vente ou la diminution du prix.
L’article L125-5 du code de l’Environnement stipule que pour un terrain soumis au séisme de niveau 2 au niveau 5, le document est obligatoire. Selon les articles R.125-3 à R.125-27, il doit même figurer en annexe de la promesse de vente et du contrat final. Il en est de même pour les baux locatifs.
Les terrains qui se trouvent dans le périmètre d’un Plan de Prévention des Risques naturels – PPRn ou technologiques – PPRt sont aussi soumis à cette étude. Sa validité est de 6 mois. Il est nécessaire de faire des mises à jour en fonction des évolutions de risques et des solutions apportées par les autorités.
Comment l’obtenir ?
Son obtention ne nécessite pas les services d’un professionnel ou la possession d’une certification particulière. Le modèle du formulaire ERNT que l’on doit remplir est disponible auprès du Ministère de l’Environnement et du Développement durable. Il faut également se munir de la liste des cartes des risques de la commune et le faire valider à la mairie.
La localisation du bien par rapport à la carte permet de déterminer si les risques et les plans de prévention concernent le bien en question. Ces informations doivent être par la suite reportées sur le document.
Le propriétaire doit être particulièrement attentif sur :
- La réalisation de l’ERNT sur l’ensemble de sa propriété, y compris le terrain et les dépendances.
- La précision des informations, notamment la rue et la commune.
- Les documents officiels obligatoires, entre autres les arrêtés préfectoraux, les extraits cartographiques.
- Les dernières mises à jour.
- L’assurance en responsabilité civile du diagnostiqueur (le cas échéant).
On l’a donc compris, l’ERNT est un diagnostic important qu’il convient de remplir correctement sous peine d’être exonéré de certaines garanties en cas de problème.
