DPE : amélioration de la fiabilité et précision dans les bâtiments collectifs

Le DPE est un outil légal d’information qui permet aux futurs acquéreurs et aux locataires d’obtenir une information simplifiée et sûre sur l’état de santé des performances énergétiques d’un immeuble.

Isolation thermique, équipement en économie d’énergie, le DPE fournit une analyse globale de la situation énergétique de l’immeuble. La fiabilité du DPE fait l’objet depuis plus d’un an de discussions et un texte de loi a été adopté visant à améliorer son efficacité.

Par ailleurs, ce début d’année marque également l’entrée en vigueur du décret précisant les modalités du DPE dans le cadre des bâtiments équipés d’une installation collective de chauffage ou de refroidissement.

Report de la loi sur la fiabilité

Repoussée à plus reprise, l’entrée en vigueur de la loi tendant à améliorer la fiabilité du DPE est a nouveau ajournée et son entrée en vigueur devrait intervenir en avril 2013.

Les raisons qui expliquent ces reports successifs sont « l’ampleur et la complexité » du projet engendrant pour les professionnels du DPE des surcoûts importants. Pourtant les diagnostiqueurs professionnels appellent de leurs vœux une loi afin de sécuriser et améliorer la fiabilité des DPE.

Des études ont en effet montré que la note donnée à un bâtiment varie en fonction du professionnel appelé pour le diagnostic. La profession dénonce par ailleurs les différentes pressions qui sont réalisées sur leur travail qui ne peut plus être toujours réalisé de façon indépendante. Cette loi devrait donc améliorer ces divers points.

Nouvelle date d’entrée en vigueur du texte : 1er avril 2013

Rappelons que la fiabilité et l’indépendance de ces diagnostics sont une clé importante pour le secteur de la rénovation thermique qui puise dans ce travail de sensibilisation les ressources nécessaires pour isoler, équiper et valoriser les logements en France. Plusieurs marchés bénéficient de cet engouement notamment le secteur de l’isolation thermique que ce soit celle des supports opaque (isolation de la toiture, isolation des murs…) ou celle des surfaces vitrées.

Le marché de l’ITE affiche toujours une croissance isolante et la part des biomatériaux ne cessent de grandir à l’image de l’isolant liège en vrac ou en panneau.

Modalité d’exécution dans les copropriétés des DPE « collectifs »

La loi Grenelle II a étendu l’obligation du DPE aux copropriétés. La profession attendait depuis lors le décret pour connaitre des modalités d’exécution. Depuis décembre 2012, un décret indique que les modalités de réalisation du DPE « collectif » sont identiques au DPE réalisé lors d’une vente.

Il est donc valable 10 ans et le propriétaire d’un lot qui serait amené à vendre le bien peut produire le DPE collectif au futur acquéreur.

Les textes réglementaires fixent également le type et les conditions à respecter pour la réalisation des travaux d’économie d’énergie ou de réduction des émissions à effet de serre d’intérêt collectif dans les parties privatives. Ils visent :

  • L’isolation thermique.
  • L’installation de fenêtres extérieures et l’installation de volets.
  • La pose ou remplacement de thermostats sur les émetteurs de chaleur ou de froid.
  • L’équilibrage des émetteurs de chaleur ou de froid.
  • La mise en place d’équipements de comptage des quantités d’énergies consommées.

S’ils sont adoptés, les copropriétaires seront tenus de réaliser ces travaux d’amélioration de la performance énergétique de l’immeuble en copropriété sur leur partie privative. Ils pourront, le cas échéant, s’abstenir de les réaliser s’ils prouvent la réalisation de travaux équivalents.

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