La vente d’un immeuble loti est régie par l’article L 111-6-2 du code de la construction qui complète la loi SRU (solidarité de renouvellement urbain), du 13 décembre 2000. Cet article stipule que les immeubles de plus de 15 ans mis en copropriété doivent subir un diagnostic technique avant cette mise en copropriété.
De quoi s’agit-il ?
Ce diagnostic porte sur l’état apparent de la solidité du clos (murs et huisseries), de la toiture, des conduites et canalisations, des équipements communs et de sécurité. Il s’agit d’un constat visuel sans utilisation de moyens spéciaux. C’est au notaire d’en informer les futurs acquéreurs lors de la première vente issue de la division, dans un délai de trois ans à partir de l’établissement du diagnostic.
Depuis le 1er juin 2001, les futurs acquéreurs peuvent demander au propriétaire les résultats de ce diagnostic lorsqu’ils ont effectué une promesse de vente. La copie de ce document est faite à la demande du copropriétaire et à ses frais.
Fonctionnement
Le diagnostic technique ne permet pas de déterminer les causes d’une quelconque défaillance, ni de recommander des travaux. Cependant, il permet de connaître l’état général du bâtiment et des travaux qui seront utiles à court et long terme. Sa réalisation nécessite l’intervention d’un diagnostiqueur immobilier professionnel.
Ce professionnel effectuera une évaluation des murs, de la façade, des huisseries et des fermetures, de la couverture et de la charpente. Les conduites d’adduction et d’évacuation, les colonnes électriques, les équipements communs et de sécurité, comme les gardes corps, les escaliers et les ascenseurs feront également l’objet d’une expertise.
La fourniture de ce document n’est plus obligatoire trois ans au-delà de sa réalisation. Toutefois, il est préférable pour les acquéreurs d’en prendre connaissance avant tout achat de logement en copropriété.
Bon à savoir avant la mise en copropriété
Avant la loi SRU, les immeubles déclarés insalubres, et frappés d’une interdiction ne pouvaient être lotis. L’application de l’article L 111-6-1 du code de la construction et de l’habitation touche également la division par appartement d’un immeuble frappé d’interdiction d’habiter, et la division d’un immeuble pour créer des bureaux d’une superficie inférieure à 14 m² et d’un volume inférieur à 33 m3.
Lorsque le bâtiment ne dispose pas d’admission d’eau potable et d’évacuation des eaux usées, la division en lot ne peut être envisagée. Il en est de même pour la fourniture en électricité.
