Les diagnostics obligatoires à la location

Depuis la loi Alur de mars 2014, un certain nombre de diagnostics immobiliers précis sont à fournir au locataire et à annexer au contrat de location du bien. Certains doivent obligatoirement être établis par un diagnostiqueur certifié, d’autres sont prévus par la loi Alur mais ne sont pas encore obligatoires.

Les diagnostics obligatoires au contrat de location

Trois diagnostics sont absolument obligatoires et doivent figurer en annexe au contrat de location, qu’il s’agisse d’une location vide ou meublée à caractère de résidence principale :

  • L’état des risques naturels, miniers et technologiques (ERNMT).
  • Le diagnostic de performance énergétique (DPE).
  • Le constat des risques d’exposition au plomb (CREP).

Si l’ERNMT est aisément accessible en ligne ou en mairie, le DPE et le CREP doivent quant à eux être réalisés par un diagnostiqueur professionnel certifié.

Le constat de risque d’exposition au plomb ne doit être réalisé que pour les bâtiments dont le permis de construire a été déposé avant le 1er janvier 1949.

La surface habitable doit figurer au contrat de bail

Le diagnostic de superficie n’est pas obligatoire, cependant il peut éviter bien des désagréments au bailleur. En effet, si la surface habitable du logement est inférieure de 5% par rapport à la surface habitable mentionnée au contrat, le locataire est dans le droit de demander une réduction de loyer proportionnelle à la différence constatée. Il est donc avantageux de faire effectuer ce diagnostic par un professionnel afin d’éviter ce type d’incident.

Les diagnostics facultatifs au contrat de location

Certains diagnostics, bien que facultatifs, sont recommandés ou font simplement état de certaines normes de décence que doit respecter le logement mis en location :

  • Le diagnostic électricité, ou état de l’installation intérieure d’électricité.
  • Le diagnostic gaz, ou état de l’installation intérieure de gaz.

La loi Alur prévoit cependant que ces deux diagnostics devront figurer en annexe au contrat. Le mesure devrait être mise en place dans le courant de l’année 2016.

Le diagnostic amiante

Le diagnostic amiante est obligatoire et doit être à la disposition du locataire à tout moment. Il ne concerne cependant que les bâtiments dont le permis de construire a été émis avant le 1er juillet 1997.

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