Peinture au plomb : que prévoit la loi ?

Avant 1949, la peinture au plomb a été énormément utilisée. Malheureusement, on s’est aperçu que le plomb présentait de graves dangers pour l’organisme humain. C’est la raison pour laquelle les législateurs en matière de santé publique ont pris la décision d’exiger des propriétaires de logements anciens la réalisation d’un constat de risque d’exposition au plomb (CREP), notamment en cas de vente ou de location d’un bien immobilier.

Le CREP

Par l’article L.1334-5 du 24 avril 2006, confirmé par l’arrêté du 19 aout 2011, le Code de la santé publique exige des propriétaires d’immeubles d’habitation construits avant 1949 la réalisation d’un constat de risque d’exposition au plomb. Cette expertise permet de mesurer la concentration en plomb des peintures présentes dans les biens contrôlés. Seuls les diagnostiqueurs certifiés selon les termes de l’arrêté du 21 novembre 2006 sont habilités à vérifier leur état de dégradation afin d’avoir une idée précise de leur niveau d’éventuelle dangerosité. En effet, en se dégradant, la peinture au plomb s’écaille et dégage des poussières dangereuses pour la santé, ce qui peut notamment provoquer le saturnisme.

Le mesurage du plomb dans les revêtements

La mesure s’effectue à l’aide d’un appareil portable à fluorescence X, qui permet de connaître la quantité de plomb présente sur chaque support et dans chaque type de revêtement. Pour déterminer la présence de plomb, l’appareil utilisé doit être capable d’analyser la raie K du spectre de fluorescence émis par le plomb en cas de présence dans les revêtements. Le seuil réglementaire de tolérance est de 1mg /cm2. En cas de doute, l’expert peut également effectuer un prélèvement sur le revêtement douteux et le soumettre à une analyse dans un laboratoire indépendant.

Les obligations des propriétaires

Les propriétaires vendeurs sont tenus d’annexer à l’acte de vente un constat de risque d’exposition au plomb. La date d’établissement de ce diagnostic doit dater de moins d’un an avant la signature de l’acte de vente.

De leur côté, les propriétaires loueurs sont tenus d’annexer au contrat de location un CREP. Dans le cas, où ce dernier révèlerait un taux supérieur à la normale, ils doivent avertir les occupants de la présence de plomb et engager sans tarder des travaux visant à supprimer ce risque. Les travaux de diagnostic peuvent faire l’objet d’une subvention de l’Anah (agence nationale de l’habitat) si les propriétaires exécutent les travaux préconisés pour éliminer le risque d’intoxication par le plomb.

Les syndics de copropriété doivent quant à eux avoir fait réaliser un CREP pour les parties communes de l’immeuble et le tenir à disposition des occupants. Si cela n’est pas le cas, ils doivent le faire dans les meilleurs délais.

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