Tarification progressive de l’énergie : le bonus-malus censuré

L’un des engagements de campagne de François Hollande était de proposer une nouvelle tarification des tarifs de l’énergie. C’est dans cette optique qu’avait été inscrite la proposition gouvernementale d’instaurer un bonus-malus énergétique. Bien que le projet n’ait pas été initialement accueilli positivement par tous, le texte avait été adopté le 12 mars dernier à l’Assemblée nationale. L’un des avantages de l’application de cette disposition est qu’elle aurait été très bénéfique pour les foyers modestes.

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Tout d’abord, qu’est-ce que le bonus-malus énergétique ?

Il s’agit d’une méthode qui vise à réduire la consommation d’énergie afin d’en éviter le gaspillage. En effet, l’une des plus grandes problématiques auxquelles font face les gouvernements actuels, y compris en France, est la limitation des sources d’énergie et le souci à long terme est de ne plus avoir suffisamment d’énergie pour répondre à la demande croissante, sans compter les tarifs en hausse constante qui font que la facture des foyers s’alourdie sans cesse.

Le bonus-malus devait agir selon un volume de base qui aurait été attribué à chaque foyer afin de couvrir ses besoins essentiels pour faire fonctionner le système de chauffage, fournir de l’eau chaude sanitaire ou encore faire la cuisine. Cette quantité d’énergie aurait été contrôlée par le ministère de l’écologie et de l’énergie et aurait été définie selon le nombre de personnes présentes dans le foyer, le type d’énergie utilisé selon si c’est un système de chauffage fonctionnant à l’électricité ou au gaz, ou encore la localisation du logement.

Rappelons que pour plus de transparence et dans le but d’intégrer les citoyens dans l’application de cette mesure, la facture de consommation d’énergie qu’ils auraient dû recevoir aurait comporté explicitement l’application du bonus-malus avec les chiffres et les détails visant à ne laisser aucune ambiguïté sur le mode de calcul. Même si ce système ne faisait pas l’unanimité, il aurait été intéressant de voir si sa mise en pratique aurait eu des résultats positifs.

Le dispositif définitivement rejeté par les sages

Le jeudi 11 avril 2013, le Conseil Constitutionnel a censuré la mise en place du bonus-malus énergétique en estimant qu’il était contraire au principe d’égalité car il ne s’appliquerait qu’aux particuliers et non aux entreprises d’une part, et au chauffage collectif d’autre part. Suite à cette décision, le gouvernement, par l’intermédiaire de Delphine Batho, ministre de l’Écologie, du Développement durable et de l’Énergie, a fait savoir qu’il ne renonçait pas au dispositif et promet de présenter un nouveau texte prochainement.

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